L’article 6.1 d’une Loi dans l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle requi?te reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne va pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une part 2 en Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. Notre Commissaire peut designer de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer lors de la requi?te d’autorisation
De sorte i demander l’autorisation d’une Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire juste apres avoir fera tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de degoter le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : Il semble juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger une requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 semaines ouvrables Afin de telecharger sa propre demande d’autorisation.
La requi?te d’autorisation doit inclure les informations suivantes :
- une copie en demande d’acces en question;
- le nom et les coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu Notre requi?te d’acces;
- le 06 de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en aussi temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne pas apporter suite a la demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’une Loi;
- l’integralite des observations et preuves que l’institution veut choisir pour demontrer que la demande d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) en Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts site de rencontres pour cГ©libataires de la 40aine deployes via l’institution pour respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait des autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.
J’ai Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend pas assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a J’ai exige d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que des observations a l’appui de la demande soient soumises dans la langue officielle une demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si les observations doivent etre communiquees au demandeur Dans l’optique de lui apporter l’occasion de repondre.
Cela incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR LES INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent pour repondre a J’ai requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres votre periode ne vont i?tre nullement acceptees.
